§ 2 Offre et conclusion du contrat

(1) Les offres du fournisseur ne l’engagent pas, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes ou si elles comportent un délai d’acceptation déterminé. Le fournisseur peut accepter les commandes ou les ordres dans les quatorze jours suivant leur réception. Pour qu’un contrat soit conclu, les commandes du client doivent toujours être confirmées par écrit par le fournisseur.

(2) Seul le contrat conclu par écrit, y compris les présentes conditions générales, est déterminant pour les relations juridiques entre le fournisseur et le client. Il comprend l’intégralité des accords conclus entre les parties contractantes concernant l’objet du contrat. Les promesses orales du fournisseur avant la conclusion de ce contrat ne le lient pas sur le plan juridique et les accords oraux des parties contractantes sont remplacés par le contrat écrit, sauf stipulation expresse qui resteraient valables.

(3) Les avenants et modifications des accords conclus, y compris les présentes conditions générales, requièrent la forme écrite pour être valables. A l’exception des gérants ou des fondés de pouvoir, les collaborateurs du fournisseur ne sont pas autorisés à conclure des accords dérogeant à ces stipulations ou à octroyer des garanties. Pour que l’exigence de la forme écrite soit remplie, une transmission par télécommunication est suffisante ; un e-mail qui n’est pas muni d’une signature électronique qualifiée conformément à la loi sur la signature électronique ne respecte toutefois la forme écrite que s’il est accompagné de la copie de la déclaration signée.

(4) Les indications du fournisseur concernant l’objet de la livraison ou de la prestation (par ex. poids, dimensions, valeurs d’usage, capacité de charge, tolérances et données techniques), ainsi que les représentations de celui-ci (par ex. les dessins et les illustrations), ne sont qu’indicatives et ne l’engagent pas, à moins d’une stipulation expresse en ce sens. Les indications et représentations ne sont pas des caractéristiques de qualité garanties mais des descriptions ou des identifications de la livraison ou de la prestation concernée. Le fournisseur se réserve le droit de modifier, le cas échéant, les fournitures et/ou composants commandés par des pièces équivalentes de manière à satisfaire à ses obligations contractuelles.

(5) Le fournisseur se réserve la propriété ou les droits d’auteur de toutes les offres et tous les devis qu’il a soumis ainsi que des dessins, illustrations, calculs, logiciels, prospectus, catalogues, modèles, outils et autres documents et moyens auxiliaires mis à la disposition du client. Sans l’accord exprès du fournisseur le client n’est pas autorisé à rendre ces objets accessibles à des tiers, ni en tant que tels ni en termes de contenu, ni les communiquer, ni les utiliser ou les reproduire lui-même ou par l’intermédiaire de tiers. Il doit, à la demande du fournisseur, lui restituer ces objets dans leur intégralité et détruire les copies éventuellement réalisées lorsqu’il n’en a plus besoin dans le cadre de la marche normale de ses affaires ou lorsque les négociations n’aboutissent pas à la conclusion d’un contrat. En est exempté l’enregistrement de données mises à disposition par voie électronique dans le cadre d’une sauvegarde usuelle des données. Dans la mesure où une documentation et/ou un logiciel sont inclus dans la livraison, le client reçoit un droit d’utilisation non exclusif, non susceptible d’une sous-licence, transmissible uniquement sans aucune modification et uniquement avec l’objet de la livraison, limité au montage, à la mise en service, au fonctionnement et à la maintenance de l’objet de la livraison. Ils ne peuvent être copiés ou reproduits sans l’accord écrit du fournisseur.

(6) Sauf convention contraire expresse et écrite dans le contrat, les livraisons ou prestations respectent les normes techniques et les prescriptions de sécurité applicables en France et non celles éventuellement différentes en vigueur sur le lieu d’utilisation des livraisons ou prestations.

§ 3 Prix et paiement

(1) Les prix s’appliquent à l’étendue des prestations et des livraisons mentionnées dans les confirmations de commande. Les prestations supplémentaires ou spéciales sont facturées séparément. Les prix s’entendent en EURO départ usine, emballage et TVA légale en sus. En cas de livraison à l’exportation, le client doit payer directement les droits de douane ainsi que les taxes et autres charges publiques.

(2) Dans la mesure où la livraison doit avoir lieu plus de quatre mois après la conclusion du contrat, le fournisseur peut augmenter raisonnablement le prix contractuel convenu en tenant compte des augmentations des coûts du matériel, du personnel et/ou de l’énergie intervenues entre-temps.

(3) Sauf convention écrite contraire, les factures sont établies au moment de la mise à disposition pour la livraison dans l’usine du fournisseur et sont payables dans les quatorze (14) jours sans aucune déduction. Si le client ne paie pas à l’échéance, les montants impayés porteront des intérêts de 5 % par an à compter du jour de l’échéance, sans préjudice de la revendication d’intérêts plus élevés et d’autres dommages en cas de retard.sous clause de réserve d’un dommage plus important, le client doit verser au fournisseur 15 € pour la première mise en demeure et pour chaque mise en demeure supplémentaire.

(4) La compensation avec des contre-créances du client ou la rétention de paiements en raison de telles créances n’est autorisée que dans la mesure où les contre-créances sont incontestées ou constatées judiciairement par décision de justice ayant acquis force de chose jugée ou lorsqu’elles découlent de la même commande dans le cadre de laquelle la livraison concernée a été effectuée.

(5) Le fournisseur a le droit de n’exécuter ou de ne fournir les livraisons ou prestations encore dues que contre paiement anticipé ou une garantie si, après la conclusion du contrat, il a connaissance de circonstances susceptibles de réduire considérablement la solvabilité du client et qui pourraient compromettre le paiement par le client des créances impayées du fournisseur résultant de la relation contractuelle concernée (y compris d’autres commandes individuelles pour lesquelles le même contrat-cadre est applicable).

§ 4 Livraison et délai de livraison

(1) Les livraisons sont effectuées au départ de l’usine de fabrication du fournisseur.

(2) Les délais et dates de livraison et de prestation annoncés par le fournisseur ne sont toujours qu’approximatifs, à moins qu’un délai ou une date fixe n’ait été expressément promis ou convenu par écrit. Même si les dates de livraison et/ou de prestation sont fixées conformément au calendrier, il ne s’agit pas de dates fixes. S’il a été convenu d’une expédition, les délais et dates de livraison se réfèrent au moment de la remise à l’expéditeur, au transporteur ou à un tiers chargé du transport. Pour que la livraison ou prestation puisse se faire dans les délais toutes les questions commerciales et techniques doivent avoir été réglées entre le client et le fournisseur.

(3) Le fournisseur peut – nonobstant ses droits découlant du retard du client – exiger du client une prolongation raisonnable des délais de livraison et de prestation, ou un report des dates de livraison et de prestation, pour une période au moins égale à celle pendant laquelle le client n’a pas rempli de son coté ses propres obligations contractuelles à l’égard du fournisseur.

(4) Le fournisseur ne répond pas en cas d’impossibilité de livrer ou de fournir la prestation ou en cas des retards de livraison ou de prestation, si ceux-ci sont dus à un cas de force majeure ou à d’autres événements non prévisibles au moment de la conclusion du contrat (p. ex. perturbations de fonctionnement dues à la défaillance de machines, difficultés d’approvisionnement en matériaux ou en énergie, retards de transport, grèves, lock-out légaux, manque de main-d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, difficultés d’obtention des autorisations administratives requises, mesures administratives ou absence de livraison, livraison incorrecte ou tardive par les fournisseurs, accidents de la circulation, autres accidents, conditions météorologiques inacceptables) qui ne sont pas imputables au fournisseur. Dans la mesure où de tels événements compliquent considérablement ou rendent impossible la livraison ou la prestation du fournisseur et où l’empêchement n’est pas seulement temporaire, le fournisseur est en droit de résilier le contrat. En cas d’obstacles temporaire, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés ou les dates de livraison ou de prestation sont reportées de la durée de l’empêchement, plus un délai de redémarrage raisonnable. Dans la mesure où le retard est tel que l’on ne peut raisonnablement exiger du client qu’il accepte la livraison ou la prestation, ce client peut résilier le contrat par une déclaration écrite immédiate adressée au fournisseur.

(5) Le fournisseur est autorisé à effectuer des livraisons partielles dans la mesure où celles-ci sont acceptables pour le client.

(6) Si le fournisseur est en retard dans une livraison ou une prestation, la responsabilité du fournisseur est limitée à 5 % du prix net du contrat pour l’objet de la livraison en retard ou pour la prestation en retard.

(7) Si le fournisseur est dans l’impossibilité d’effectuer une livraison ou une prestation, quelle qu’en soit la raison, sa responsabilité est limitée aux dommages et intérêts conformément à l’article 8 des présentes conditions générales.

§ 5 Expédition, emballage, transfert du risque, réception

(1) Le mode d’expédition et l’emballage sont laissés à l’appréciation du fournisseur, conformément à ses obligations.

(2) Le risque est transféré au client au plus tard au moment de la remise de l’objet de la livraison à l’expéditeur, au transporteur ou à tout autre tiers désigné pour effectuer l’expédition (le début du chargement étant déterminant). Ceci est également valable si des livraisons partielles sont effectuées ou si le fournisseur prend en charge d’autres prestations (par ex. expédition). Si l’expédition ou la remise au client est retardée en raison d’une circonstance dont la cause est imputable à celui-ci, le risque est transféré au client à partir du jour où l’objet de la livraison est prêt à être expédié et que le fournisseur en a informé le client.

(3) Les frais d’entrepôt après le transfert des risques sont à la charge du client. En cas de stockage par le fournisseur, les frais de stockage s’élèvent à 1% du prix contractuel des objets livrés à stocker par semaine écoulée.

(4) L’envoi n’est assuré par le fournisseur contre le vol, le bris, les dommages dus au transport, au feu et à l’eau ou contre d’autres risques assurables qu’à la demande expresse du client et aux frais de ce dernier.

(5) Si une réception doit avoir lieu, l’objet de la livraison est considéré comme réceptionné lorsque :

– la livraison a été effectuée et le bon de livraison signé par le client,

– au plus tard douze (12) jours ouvrables se sont écoulés depuis la livraison ou, si le client a commencé à utiliser la chose livrée (par exemple, a mis en service l’installation livrée), lorsque six (6) jours ouvrables se sont écoulés depuis la livraison.

§ 6 Responsabilité pour vices

(1) Les réclamations pour vices exigent que le client a examiné la marchandise dès sa réception et dénoncé tout défaut apparent au fournisseur. S’il ne satisfait pas à cette obligation, le client ne pourra plus se prévaloir des vices apparents non dénoncés. 

Les objets livrés doivent donc être examinés avec soin immédiatement après leur livraison au client ou au tiers désigné par celui-ci. A défaut de réception par le fournisseur d’une réclamation écrite dans un délai de 12 jours ouvrables (ou 6 jours ouvrables) depuis la livraison, ils sont considérés comme acceptés par le client en ce qui concerne les vices apparents ou d’autres défauts qui auraient pu être détectés dans le cadre d’un examen immédiat et minutieux.

(2) Le client doit signaler les autres vices au fournisseur dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle le vice est apparu ; si le vice était déjà décelable par le client à une date antérieure, c’est cependant cette date antérieure déterminante pour que le délai de réclamation commence à courir. Le signalement du vice doit contenir une description de celui-ci, l’indication du numéro de confirmation de commande du fournisseur ainsi que le numéro de série de l’objet de la livraison concerné. A défaut, la réclamation n’est pas recevable.

(3) L’accord du fournisseur doit être obtenu avant toute réexpédition éventuelle de l’objet de la livraison. Les retours qui n’ont pas été convenus avec le fournisseur seront refusés avec frais.

(4) Toutes les parties de l’objet de la livraison qui s’avèrent défectueuses en raison d’une circonstance qui existait déjà au moment du transfert des risques, seront réparées ou remplacées libres de vices, au choix du fournisseur, à la condition d’une réclamation dans les délais. Le fournisseur doit toujours avoir la possibilité de réparer ou remplacer dans un délai raisonnable, faute de quoi le fournisseur est dégagé de toute responsabilité. Les pièces défectueuses remplacées deviennent la propriété du fournisseur et doivent lui être restituées sans délai

(5) Sur demande du fournisseur, l’objet de la livraison faisant l’objet d’une réclamation doit être renvoyé au fournisseur franco de port. En cas de réclamation justifiée, le fournisseur rembourse les frais d’expédition les moins chers.

(6) Il n’y a pas de responsabilité pour les vices, en particulier :

– pour les pièces dont la réparation ou le remplacement est nécessaire en raison de l’usure naturelle (pièces d’usure) ;

– dans le cas d’une utilisation de consommables inappropriés ou d’une utilisation non conforme, d’un montage et/ou d’une mise en service inappropriés de l’objet de la livraison par le client ou des tiers ;

– dans le cas d’une manipulation incorrecte ou négligente de l’objet de la livraison ;

– dans le cas d’un entretien non conforme de l’objet de la livraison ;

– pour les dommages résultant de réparations ou d’autres travaux effectués par des tiers auxquels le fournisseur n’a pas expressément consenti.

(7) La responsabilité pour vices n’est pas engagée si le client modifie l’objet de la livraison sans l’accord du fournisseur ou le fait modifier par un tiers et si la reprise des vices est ainsi rendue impossible ou excessivement difficile. Dans tous les cas, le client doit prendre en charge les frais supplémentaires de réparation de vices causés par la modification.

(8) Si le client ou un tiers procède à une réparation inappropriée, le fournisseur n’est pas responsable des conséquences qui en découlent. Il en va de même pour les modifications de l’objet de la livraison effectuées sans l’accord préalable du fournisseur.

(9) Ce n’est qu’en cas d’échec de la réparation que le client est en droit, à son choix, soit de réduire le prix, soit – lorsque la responsabilité pour vices ne porte pas sur une prestation de construction – de résilier le contrat. La résiliation n’est possible qu’en cas de manquement substantiel du fournisseur à ses obligations, dont le client doit apporter la preuve. Le client n’a pas le droit de remédier lui-même au défaut et d’exiger le remboursement des frais engagés. Le §8 s’applique aux demandes de dommages et intérêts.

(10) En cas de vente de produits d’occasion, la responsabilité pour vice caché est exclue.

§ 7 Droits de propriété intellectuelle

(1) Conformément au présent § 7, le fournisseur garantit uniquement que l’objet de la livraison est exempt de droits de propriété industrielle ou de droits d’auteur de tiers en France ou, si un lieu de livraison a été convenu en dehors de la France, dans le pays du lieu de livraison. Chaque partie contractante informera immédiatement son -co-contractant par écrit si des prétentions sont formulées à son encontre pour violation de tels droits.

(2) Dans le cas où l’objet de la livraison porte atteinte à un droit de propriété industrielle ou à un droit d’auteur d’un tiers, le fournisseur modifiera ou remplacera, à son choix et à ses frais, l’objet de la livraison de manière à ce qu’il n’y ait plus d’atteinte aux droits de tiers, mais que l’objet de la livraison continue à remplir les fonctions contractuellement convenues, ou il procurera au client le droit d’utilisation en concluant un contrat de licence. Si le fournisseur n’y parvient pas dans un délai raisonnable, le client est en droit de résilier le contrat ou de réduire le prix de vente de manière appropriée. Les éventuels droits à dommages et intérêts du client sont soumis aux restrictions de l’article 8.

(3) Lorsque des objets provenant d’autres fabricants et livrés par le fournisseur violent la loi, le fournisseur fera à son choix, soit valoir les droits contre les fabricants et les fournisseurs antérieurs pour le compte du client, soit les cédera au client. Dans ces cas, les droits à l’encontre du vendeur, conformément au présent § 7, ne peuvent être actionnés que si l’action en justice concernant les droits susmentionnés à l’encontre des fabricants et des fournisseurs précédents a été infructueuse ou est vouée à l’échec, par exemple en raison d’une insolvabilité.

§ 8 Prise en charge de dommages-intérêts pour faute

(1) La responsabilité du fournisseur, quel qu’en soit le fondement juridique, notamment en cas d’impossibilité de livraison, de livraison défectueuse ou erronée, de violation du contrat, de manquement aux obligations pré-contractuelles, … est soumise à la preuve d’une faute caractérisée.

(2) La responsabilité du fournisseur est limitée aux dommages et intérêts que le fournisseur pouvait raisonnablement prévoir lors de la conclusion du contrat. En outre, les dommages causés par l’objet de la livraison ne sont indemnisables que dans la mesure où de tels dommages sont typiquement prévisibles dans le cadre d’une utilisation conforme de l’objet de la livraison.

(3) En cas de responsabilité, l’obligation d’indemnisation du fournisseur est en tout état de cause limitée à un montant de 1.000.000 € par sinistre, même s’il s’agit d’une violation d’obligations substantielles du contrat.

(4) Si le fournisseur fournit des informations techniques ou intervient en tant que conseiller et que ces informations ou conseils ne font pas partie des prestations dues et convenues par contrat, il le fait à titre gratuit et avec exclusion de toute responsabilité.

§ 9 Réserve de propriété

(1) Toutes les marchandises livrées demeurent la propriété de la société LIFTKET FRANCE (marchandise sous clause de réserve de propriété) jusqu‘à acquittement de l‘intégralité des créances et des soldes impayés résultant de la relation commerciale.

(2) La transformation et la mise en œuvre d‘un produit concerné par la clause de réserve de propriété est considéré comme un bien sous clause de réserve de propriété au sens du point 1.

(3) En cas de mise en œuvre ou de mélange de la marchandise sous clause de réserve de propriété avec d‘autres produits, la propriété du nouvel élément est partagée au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous clause de réserve de propriété par rapport celle des autres produits utilisés. Si la propriété de la société LIFTKET FRANCE est supprimée par la combinaison ou le mélange, le client transfère le droit de propriété qui lui revient sur le nouveau produit ou le nouvel objet au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété. Le client en assure gratuitement la garde. Les droits de copropriété qui en découlent sont considérés comme des marchandises sous clause de réserve de propriété, au sens du point 1.

(4) Le client ne pourra transformer ou vendre la marchandise sous clause de réserve de propriété. Le client ne devra pas – avant paiement intégral des créances garanties – donner les marchandises sous clause de réserve de propriété en gage ou en garantie à un tiers.

(5) En cas de demande d‘ouverture d‘une procédure collective, ou lorsque des tiers accèdent – en particulier par saisie – aux marchandises sous clause de réserve de propriété, le client signalera immédiatement la clause de réserve de propriété aux organes de la procédure collective ou aux créanciers poursuivants et informera sans délai la société LIFTKET FRANCE pour lui permettre de faire valoir ses droits de propriété.

(6) En cas de manquement du client à ses obligations contractuelles, en particulier en cas de non-paiement du prix, la société LIFTKET FRANCE est en droit de résilier le contrat, conformément aux dispositions légales, et d‘exiger la restitution des marchandises sous clause de réserve de propriété.

(7) Le client doit assurer la marchandise sous clause de réserve de propriété pour un montant suffisant de manière à couvrir les risques habituels comme le vol, l’incendie, …, étant entendu que les droits à l’encontre de l’assurance concernant la marchandise sous clause de réserve de propriété appartiennent au fournisseur. Sur demande, il doit être remis au fournisseur une copie des polices d’assurance.

(8) Si une clause réserve de propriété ne devait pas être admise en vertu des lois applicables, le fournisseur peut exiger un droit de sûreté équivalent sur le bien et le client doit le lui accorder.

§ 10 Dispositions relatives à l’exportation

Le client doit indemniser le fournisseur et le tenir indemne de toute réclamation, procédure, action, amende, perte, coût et dommage résultant du non-respect par le client des règles de contrôle des exportations, et le client doit indemniser le fournisseur de toute perte et dépense en résultant, sauf si le non-respect n’est pas imputable à une faute du client.

§ 11 Disposition finales

(1) Le tribunal compétent pour tous les litiges éventuels résultant de la relation commerciale entre le fournisseur et le client est, au choix du fournisseur, celui du  siège social du fournisseur ou celui du client. Toutefois, pour toute action en justice dirigée contre le fournisseur par le client, c’est le tribunal du siège social du fournisseur qui est seul compétent.

(2) Les relations entre le fournisseur et le client sont exclusivement soumises au droit français. Les dispositions du droit international privé qui conduiraient à un autre droit que le droit français sont exclues. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) est exclue.

(3) Dans la mesure où le contrat ou les présentes conditions générales contiendraient des lacunes réglementaires, ce sont les stipulations juridiquement valables que les parties contractantes auraient convenues conformément aux objectifs économiques du contrat et au but des présentes conditions générales si elles avaient eu connaissance de la lacune réglementaire, qui sont considérées comme convenues pour combler ces lacunes.

(4) Si certaines stipulations du contrat ou des présentes conditions générales sont ou deviennent totalement ou partiellement caduques ou contiendraient des clauses illicites, la validité des autres stipulations n’en est pas affectée. La clause totalement ou partiellement nulle est remplacée par une clause dont les parties contractantes seraient convenues conformément à l’objectif économique du contrat et au but des présentes conditions générales si elles avaient eu connaissance de la nullité.